T. com. 2401, 11 juin 2025, n° 2025P00089
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 11 Juin 2025
N° PCL : 2025J00068 SAS BOEM BOX
DEBITEUR
SAS BOEM BOX, [Adresse 1] RCS BERGERAC : 891 331 183 N° de gestion 2020 B 466 Représentant légal : M., [M],, [I],, [P], [J] Président comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE, Juges
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 11 Juin 2025 où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE, Juges, assistés de Mme K ALBRIGO, Greffier
En date du 6 Juin 2025, M., [M],, [I],, [P], [J] Président de la SAS BOEM BOX dont le siège est à, [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de la société La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 11 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée. M., [M],, [I],, [P], [J] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
SUR CE
Attendu que la SAS BOEM BOX est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 891 331 183 - 2020 B 466 et exerce une activité de Achat, location, revente en l'état ou après transformation de containers maritimes à destinations diverses. Transformation, aménagement de containers maritimes, recherche et développement de prototypes à base de containers maritimes, production de containers habitables, de containers piscines, spas, garages, de containers de restauration, de containers avec intégration de machine industrielle, de containers stands, et toute autre possibilité de transformation. Entreposage, logistique de ceux-ci.
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS BOEM BOX aurait un passif échu et exigible à hauteur de 410 876,06 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'il apparaît donc qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible au vu de l'absence totale de trésorerie ;
Attendu qu'à l'audience, le dirigeant de la SAS BOEM BOX a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus dès le début de l'année 2025 mais il ressort des relevés de compte fournis que le compte bancaire était débiteur déjà au cours de l'année 2024, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er février 2024,
Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés, et notamment du fait que la société a six salariés et a fait un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 € lors de l'exercice clos au 31/12/2024, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public ayant fait des réquisitions écrites
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS BOEM BOX sans continuation d'activité
Désigne M. Patrick RICHARD en qualité de Juge Commissaire
Désigne SELARL LGA, [Adresse 2] prise en la personne de Me, [B], [T] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1 er février 2024 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de SAS BOEM BOX, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL, [Y] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme K ALBRIGO, Greffier
M. JL LHAUMOND, Président d'Audience.
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