T. com. 2401, 6 août 2025, n° 2025P00100
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 6 Août 2025
N° PCL : 2025J00079 SARL SOCIETE [F]
DEMANDEUR
SELARL [A] ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de SARL SOCIETE [F] [Adresse 1] comparant par Mme [Z]
DEFENDEUR
SARL SOCIETE [F] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 488 169 285 N° de gestion 2006 B [Localité 2] Représentant légal : M. [G] [R] [I] [F] Gérant comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 Août 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Th CONTI, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 6 Août 2025 où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Th CONTI, Juges, assistés de Mme K ALBRIGO, Greffier
Suivant requête en date du 18 juin 2025, SELARL [A] ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SARL SOCIETE [F] dont le siège est à [Adresse 2] a demandé au Tribunal de prononcer la résolution du plan de continuation arrêté par jugement du 3 juillet 2019, constater le nouvel état de cessation des paiements dont fait l'objet la débitrice et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 6 Août 2025 selon convocation qui leur a été adressée. M. [G] [R] [I] [F] a comparu.
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions ;
SUR CE
Attendu que la SARL SOCIETE [F] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 488 169 285 - 2006 B 30016 et exerçait une activité de négoce et commercialisation en gros et au détail de tous produits accessoires et matériels électriques électromécaniques et informatiques
Qu'en conséquence les dispositions du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui sont applicables ;
Attendu que par jugement en date du 3 juillet 2019, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a arrêté un plan de redressement judiciaire pour une durée de 9 ans à son encontre
Attendu qu'à l'audience le Commissaire au Plan a confirmé que SARL SOCIETE [F] n'était pas à jour des échéances du plan et le gérant de la société s'est associé à la demande de la SELARL [A] suivant courrier du 5 mai 2025
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que SARL SOCIETE [F] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'au vu des déclarations faites et notamment de l'absence de règlement de l'échéance du plan à sa date d'exigibilité, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31 juillet 2024
Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et en l'absence de documents comptables, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la résolution du plan prévue par l'article L626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Prononce la résolution du plan arrêté le 3 juillet 2019 prévue par l'article L626-27 du Code de Commerce et ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SARL SOCIETE [F] sans continuation d'activité
Désigne M. [M] [E] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne SELARL [A] [Adresse 1] prise en la personne de Me [W] [X] [A] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 31 Juillet 2024 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de SARL SOCIETE [F], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu SELARL [A] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL [K], Commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme Karine ALBRIGO, Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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