T. com. 2401, 15 juill. 2025, n° 2025P00101
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 15 Juillet 2025
N° PCL : 2025J00078 SNC [E]-[G]
DEBITEUR
SNC [E]-[G] [Adresse 1] RCS BERGERAC : 493 167 332 N° de gestion 2006 B 234 Enseigne : LE P'TIT CLOU Représentant légal : Mme [T] [U] [E] Gérante comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges
Délibéré par les mêmes Juges
Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile
Le 15 Juillet 2025 par M. JL LHAUMOND, Président d'Audience
Minute signée par M. JL LHAUMOND, Président d'Audience et par Mme GRONAS C Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire
En date du 3 Juillet 2025, Mme [T] [U] [E] Gérante de la SNC [E]-[G] dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de sa société
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 Juillet 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Mme [T] [U] [E] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
SUR CE
Attendu que la SNC [E]-[G] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 493 167 332 - 2006 B 234 et exerce une activité de Bar tabac presse jeux de grattage snack petite restauration carterie tabletterie confiserie
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées et des informations recueillies en Chambre du Conseil, la SNC [E]-[G] aurait un passif exigible à hauteur de 9 329.50 €, un passif à échoir à hauteur de 112 170.10 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il ressort des déclarations faites à l'audience que la SNC [E]-[G] a déclaré que les premiers incidents de paiements sont intervenus à cause d'une forte baisse des ventes de tabac et de presse, de la hausse des factures d'énergies et de marchandises, des travaux successifs empêchant le stationnement devant le commerce ce qui a fortement impacté la trésorerie, de la conjoncture économique actuelle et de la clôture du compte bancaire de la société, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er mars 2024 ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce en raison de la succession des parts sociales de l'associé de Mme [T] [U] [E] toujours en cours ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SNC [E]-[G] sans continuation d'activité
Désigne M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL LGA [Adresse 2] prise en la personne de Me [M] [V] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1 er Mars 2024 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de la SNC [E]-[G], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que s'il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL TAILLIEZ Commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS C, Commis Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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