T. com. 2401, 6 août 2025, n° 2025P00104
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 6 Août 2025
N° PCL : 2025J00082 Mme [P] [Q] née [J]
DEBITEUR
Mme [P] [Q] née [J] [Adresse 1] Registre National des Entreprises 844 050 864 comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 Août 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Th CONTI, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibéré par les mêmes Juges Prononcée à l'audience publique du 6 Août 2025 où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président
d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Th CONTI, Juges, assistés de Mme K ALBRIGO, Greffier
En date du 7 Juillet 2025, Mme [P] [Q] née [J] demeurant à [Adresse 1] a déclaré la cessation de ses paiements ;
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 6 Août 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Mme [P] [Q] née [J] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions
SUR CE
Attendu que Mme [P] [Q] née [J] est immatriculée au Répertoire National des Entreprises en tant qu'artisan sous le n° 844 050 864 et exerçait une activité de Pâtisserie qu'elle a déclaré avoir cessée le 28 juin 2025
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable;
Attendu qu'au vu des pièces déposées, Mme [P] [Q] née [J] aurait un passif professionnel échu exigible et à échoir d'un montant total de 17 197,03 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des déclarations de la débitrice à l'audience, que l'état chiffré des dettes contenues dans sa déclaration de cessation des paiements ne contient que des dettes professionnelles, qu'au surplus, la débitrice n'entend pas solliciter le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement ;
Qu'en l'état, il convient de constater que seules les conditions de l'article L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies
Attendu qu'à l'audience, Mme [P] [Q] née [J] a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus réellement début janvier 2025 suite à une baisse importante de la clientèle, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er Janvier 2025, Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait d'un manque de clientèle et de la cessation d'activité depuis le 28 juin 2025
Attendu que la débittrice ayant déclaré dans son actif un bien immobilier, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de Mme [P] [Q] née [J] sans continuation d'activité
Désigne M. [L] [G] en qualité de Juge Commissaire
Désigne SELARL [Adresse 2] [Adresse 3] prise en la personne de Me [A] [F] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1 er janvier 2025 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de Mme [P] [Q] née [J], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL [D] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme Karine ALBRIGO, Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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