T. com. 2401, 6 août 2025, n° 2025P00105
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 6 Août 2025
N° PCL : 2025J00083 EURL S.L AUTO 24
DEBITEUR
EURL S.L AUTO [Cadastre 1] [Adresse 1] : 903 974 079 N° de gestion 2021 B 547 Enseigne : S.L AUTO 24 Représentant légal : M. [D] [Y] Gérant comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 Août 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Th CONTI, Juges
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 6 Août 2025 où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Th CONTI, Juges, assistés de Mme K ALBRIGO, Greffier
En date du 7 Juillet 2025, M. [D] [Y] Gérant de l'EURL S.L AUTO 24 dont le siège est à [Adresse 2] [Localité 1] a déclaré la cessation des paiements de la société
Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 6 août 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
M. [D] [Y] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions
SUR CE
Attendu que l'EURL S.L AUTO 24 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 903 974 079 - 2021 B 547 et exerce une activité de La société a pour objet, en France comme à l'étranger: le négoce de véhicules automobiles neufs et d'occasion, la réparation et l'entretien de tous véhicules automobiles et poids lourds, le négoce de pièces détachées pour automobiles, le dépannage automobile, service cartes grises, ainsi que le lavage et nettoyage automatique et manuel de tous véhicules automobiles. l'achat, la vente, la prise, à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe et plus particulièrement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifiés ou à tout autre objet similaire ou connexe. la société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, dès lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précèdent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérêts
commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable;
Attendu qu'au vu des pièces déposées, l'EURL S.L AUTO 24 aurait un passif échu et exigible à hauteur de 8642 € et aucun actif disponible pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il ressort des déclarations faites par le dirigeant de l'EURL S.L AUTO 24 à l'audience que les premiers incidents de paiements sont intervenus en fin d'année 2024, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er janvier 2025
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de la cessation de l'activité depuis le 31 mai 2025 et de la vente du matériel, que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier et que son chiffre d'affaires est largement inférieur à 750000 € et qu'elle n'avait pas de salarié au cours des six derniers mois précédant l'audience
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L 641-2, L644-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de l'EURL S.L AUTO 24 sans continuation d'activité
Désigne M. [Q] [E] en qualité de Juge Commissaire
Désigne SELARL [Adresse 3] [Adresse 4] prise en la personne de Me [S] [W] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1 er janvier 2025 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de l'EURL S.L AUTO 24, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue du maintien de la procédure dans le cadre des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu le liquidateur déposera au Greffe l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens de la débitrice conformément aux dispositions des articles L644-3 et R644-2 et suivants du Code de Commerce, dans le délai de trois mois à compter du terme du délai de déclaration des créances
Désigne SELARL [A], Commissaire de Justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme Karine ALBRIGO, Greffier d'Audience
Signé électroniquement par M. Jean-Luc LHAUMOND, juge Signé électroniquement par Mme Karine ALBRIGO, greffier.
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