T. com. 2401, 12 nov. 2025, n° 2025P00108
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 12 Novembre 2025
N° PCL : 2025J00119 SARL [I] SARL
DEMANDEUR
URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] comparant par Mme [X] [N]
DEFENDEUR
SARL [I] SARL [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 414 585 562 N° de gestion 1997 B 145 Représentant légal : Mme [J] [T] [D] [A] [K] Gérante comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. JB TRUNTZER, Juges
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 12 Novembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. JB TRUNTZER, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
Suivant exploit en date du 11 Juillet 2025, URSSAF AQUITAINE a assigné la société [I] SARL dont le siège est à [Adresse 3] pardevant le Tribunal aux fins de la voir déclarée en état de redressement judiciaire.
Par jugement en date du 8 octobre 2025, Monsieur [H] a été commis juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière du débiteur
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 12 Novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Mme [J] [T] [D] a comparu.
SUR CE
Attendu que [I] SARL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 414 585 562 - 1997 B 145 et exerce une activité de Transports public de marchandises location de véhicules destiné au transport de marchandises
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil que [I] SARL aurait un passif exigible à hauteur de 20 014,64 € et aucun actif disponible pour y faire face
Attendu que le fait de ne pas régler des créances certaines liquides et exigibles telles que la créance de URSSAF AQUITAINE démontre que [I] SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des éléments fournis que les cotisations sont impayées depuis l'année 2019 et que l'activité a cessé en 2020, il conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juillet 2024
Attendu qu'il résulte des observations faites en Chambre du Conseil par la gérante de la société que le redressement est manifestement impossible étant donné que l'activité a cessé depuis 2020 et cette dernière demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et de l'absence de toute comptabilité, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public ayant fait des réquisitions écrites
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la société [I] SARL sans continuation d'activité Désigne M. [U] [S] en qualité de Juge Commissaire
Désigne SELARL [Adresse 4] [Adresse 5] prise en la personne de Me [Y] [O] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1 er juillet 2024 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de [I] SARL, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL [Z] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme Karine ALBRIGO, Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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