T. com. 2401, 6 août 2025, n° 2025P00112
Vérifier : T. com. 2401, 6 août 2025, n° 2025P00112 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU 6 Août 2025
N° PCL : 2025J00084 SNC LE BDP
DEBITEUR
SNC LE BDP [Adresse 1] : 840 577 233 N° de gestion 2018 B 256 Enseigne : [Adresse 2] Représentant légal : Mme [K] [W] [F] Gérante comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 Août 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Th CONTI, Juges
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 6 Août 2025 où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Th CONTI, Juges, assistés de Mme K ALBRIGO, Greffier
En date du 23 Juillet 2025, Mme [K] [W] [F] Gérante de la SNC LE BDP dont le siège est à [Adresse 3] a déclaré la cessation des paiements de la société La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 6 Août 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Mme [K] [W] [F] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions
SUR CE
Attendu que la SNC LE BDP est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 840 577 233 - 2018 B 256 et exerce une activité de l'exploitation d'un fonds de commerce de bar tabac débit de boissons bimbeloterie librairie bazar vins à emporter jeux de la Française des jeux
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées la SNC LE BDP aurait un passif échu et exigible à hauteur de 66 017,38 €, un passif à échoir de 54 886,37 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'il apparaît donc qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible au vu du montant du passif et de l'état de santé de la dirigeante
Attendu qu'à l'audience, la gérante de la SNC LE BDP a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus notamment en fin d'année 2024, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er janvier 2025,
Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et notamment de l'absence de documents comptables, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SNC LE BDP sans continuation d'activité
Désigne M. [J] [H] en qualité de Juge Commissaire
Désigne SELARL [Adresse 4] [Adresse 5] prise en la personne de Me [N] [Y] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1er janvier 2025 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de la SNC LE BDP, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL [Q] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme Karine ALBRIGO, Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.