T. com. 2401, 3 sept. 2025, n° 2025P00115
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 3 Septembre 2025
N° PCL : 2025J00085 SAS MAISONS JARDINS ET LAGON PRIVE D AQUITAINE
DEMANDEUR
Me [M] [B] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS MAISONS JARDINS ET LAGON PRIVE D AQUITAINE [Adresse 2] [Localité 1] RCS BERGERAC : 811 385 236 N° de gestion 2017 B 348 Représentant légal : M. [C] [W] [D] [U] Président comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 3 Septembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier
Suivant requête en date du 29 juillet 2025, Me [M] [B] ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SAS MAISONS JARDINS ET LAGON PRIVE D AQUITAINE dont le siège est à [Adresse 2] a demandé au Tribunal de prononcer la résolution du plan de continuation arrêté par jugement du 2 décembre 2020, constater le nouvel état de cessation des paiements dont fait l'objet la débitrice et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 3 Septembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
M. [C] [W] [D] [U] Président a comparu.
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions.
SUR CE
Attendu que la SAS MAISONS JARDINS ET LAGON PRIVE D AQUITAINE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 811 385 236 - 2017 B 348 et exerce une activité de Rénovation agencement intérieur création espaces verts travaux de maçonnerie plan d'eau pour piscine en gomme
Qu'en conséquence les dispositions du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui sont applicables ;
Attendu que par jugement en date du 2 décembre 2020, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a arrêté un plan de redressement judiciaire pour une durée de 10 ans à son encontre
Attendu qu'à l'audience, le Commissaire au Plan a confirmé que la SAS MAISONS JARDINS ET LAGON PRIVE D AQUITAINE n'était pas à jour des échéances 2023 et 2024 du plan échues depuis le 2 décembre 2023 et le 2 décembre 2024 dont le montant total s'élève à la somme de 16 296.36 €,
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la SAS MAISONS JARDINS ET LAGON PRIVE D AQUITAINE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle
est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'au vu des déclarations faites et notamment de l'absence de règlement de l'échéance du plan à sa date d'exigibilité, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 3 mars 2024
Attendu que le dirigeant a déclaré à l'audience ne plus pouvoir continuer son activité et qu'il ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire de sa société
Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et en l'absence de documents comptables, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la résolution du plan prévue par l'article L626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 2 décembre 2020 prévue par l'article L626-27 du Code de Commerce et ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS MAISONS JARDINS ET LAGON PRIVE D AQUITAINE sans continuation d'activité
Désigne M. JB TRUNTZER en qualité de Juge Commissaire.
Désigne Me [M] [B] [Adresse 1] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 3 Mars 2024 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de SAS MAISONS JARDINS ET LAGON PRIVE D AQUITAINE, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et
communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ; Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de
Sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu Me [M] [B] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL TAILLIEZ Commissaire de Justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS C, Commis Greffier M. J-L LHAUMOND, Président d'Audience.
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