T. com. 2401, 3 sept. 2025, n° 2025P00118
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 3 Septembre 2025
N° PCL : 2025J00086 SAS PERIGORD ALU
DEBITEUR
SAS PERIGORD ALU [Adresse 1] RCS BERGERAC : 412 724 205 N° de gestion 1997 B 96 Représentant légal : Mme [D], [L] [G] née [U] Présidente comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 3 Septembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier
En date du 8 Août 2025, Mme [D], [L] [G] Présidente de la SAS PERIGORD ALU dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de sa société
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 3 Septembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Mme [D], [L] [G] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
SUR CE
Attendu que la SAS PERIGORD ALU est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 412 724 205 - 1997 B 96 et exerce une activité de Fabrication de menuiserie aluminium miroiterie vérandas volets roulants automatismes
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées et des informations recueillies en Chambre du Conseil, la SAS PERIGORD ALU aurait un passif échu et exigible à hauteur de 213 242.13 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il ressort des déclarations faites à l'audience que la SAS PERIGORD ALU a déclaré que les premiers incidents de paiements sont intervenus à cause d'une baisse importante de l'activité et de l'absence de règlement de certains clients, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 3 mars 2024, la limite légale pour faire remonter cette date étant de 18 mois ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait d'un manque de clientèle, de la cessation d'activité depuis fin juillet 2025 et du non-paiement de ses salariés depuis avril 2025,
Attendu qu'au vu de la situation de la société, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS PERIGORD ALU sans continuation d'activité
Désigne M. Patrick RICHARD en qualité de Juge Commissaire
Désigne SELARL LGA [Adresse 2] prise en la personne de Me [Z] [B] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 3 Mars 2024 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de la SAS PERIGORD ALU, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que s'il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL TAILLIEZ Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS C, Commis Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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