T. com. 2401, 3 sept. 2025, n° 2025P00119
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 3 Septembre 2025
N° PCL : 2025J00088 SARL EMBOUTEILLAGE BASTIDIEN
DEBITEUR
SARL EMBOUTEILLAGE BASTIDIEN [Adresse 1] RCS BERGERAC : 503 587 248 N° de gestion 2008 B 114
Représentants légaux : Mme [I] [K] Gérante comparant en personne et M. [T] [G] Gérant comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 3 Septembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier
En date du 11 Août 2025, Mme [I] [K] Gérante de la SARL EMBOUTEILLAGE BASTIDIEN dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de sa société
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 3 Septembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Mme [I] [K] et M. [T] [G] ont comparu et expliqué les motifs de la déclaration de cessation des paiements de la société.
M. [X] [D] et M. [E] [J] salariés ont été entendus.
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions
SUR CE
Attendu que la SARL EMBOUTEILLAGE BASTIDIEN est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 503 587 248 - 2008 B 114 et exerce une activité de Embouteillage, stockage, traitement conditionnement de vins en vrac et en bouteilles tous accessoires. Entrepositaire agréé. Activité de société holding
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées et des informations recueillies en Chambre du Conseil, la SARL EMBOUTEILLAGE BASTIDIEN aurait un passif échu et exigible à hauteur de 47 866 €, un passif à échoir à la somme de 85 000 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il ressort des déclarations faites à l'audience que la SARL EMBOUTEILLAGE BASTIDIEN a déclaré que les premiers incidents de paiements sont intervenus en raison de la crise viticole qui a affecté le chiffre d'affaires mais également en raison des coûts des matériaux qui ont augmentés de 30 % à 40 %, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 3 mars 2024 ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de la suppression du découvert bancaire et des salaires qui ne sont plus payés depuis le mois d'août 2025,
Attendu qu'au vu de la situation de la société, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SARL EMBOUTEILLAGE BASTIDIEN sans continuation d'activité
Désigne M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire
Désigne SELARL LGA [Adresse 2] prise en la personne de Me [F] [V] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 3 Mars 2024 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de la SARL EMBOUTEILLAGE BASTIDIEN, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que s'il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL TAILLIEZ Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS C, Commis Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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