T. com. 2401, 10 sept. 2025, n° 2025P00120
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 10 Septembre 2025
N° PCL : 2025J00090 SAS PRIMEURS [U] SARLAT
DEBITEUR
SAS PRIMEURS [U] SARLAT [Adresse 1] RCS BERGERAC : [Numéro identifiant 1] N° de gestion 2023 B 42 Représentant légal : M. [C], [I], [T] [U] Président comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcé à l'audience publique du 10 Septembre 2025 par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience
Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience et par Mme C GRONAS Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire
En date du 11 Août 2025, M. [C], [I], [T] [U] Président de la SAS PRIMEURS [U] SARLAT dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de sa société
Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 3 septembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
M. [C], [I], [T] [U] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements
SUR CE
Attendu que la SAS PRIMEURS [U] SARLAT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° [Numéro identifiant 1] - 2023 B 42 et exerce une activité de Négoce en gros, demi gros et détail et expédition de fruits et légumes
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées et des déclarations faites à l'audience, la SAS PRIMEURS [U] SARLAT aurait un passif échus et exigible à hauteur de 42 689.05 €, un passif à échoir pour la somme de 24 533.70 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il ressort des déclarations faites à l'audience que la SAS PRIMEURS [U] SARLAT a déclaré que les premiers incidents de paiements sont intervenus en début d'année 2025 date à laquelle les loyers ne sont plus payés, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er janvier 2025
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible, que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier et que son chiffre d'affaires est largement inférieur à 750000 € et qu'elle n'avait pas de salarié au cours des six derniers mois précédant l'audience
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L 641-2, L644-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS PRIMEURS [U] SARLAT sans continuation d'activité
Désigne M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire
Désigne Me [O] [N] [Adresse 2] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1 er Janvier 2025 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de la SAS PRIMEURS [U] SARLAT, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue du maintien de la procédure dans le cadre des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu le liquidateur déposera au Greffe l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens de la débitrice conformément aux dispositions des articles L644-3 et R644-2 et suivants du Code de Commerce, dans le délai de trois mois à compter du terme du délai de déclaration des créances
Désigne la SELARL [S], Commissaire de Justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS C, Commis Greffier M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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