T. com. 2401, 10 sept. 2025, n° 2025P00125
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 10 Septembre 2025
N° PCL : 2025J00092 EURL [K]
DEBITEUR
EURL [K] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 881 208 615 N° de gestion 2020 B 78 Représentant légal : Mme [H] [D] Gérante comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE, Juges
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 10 Septembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier
En date du 14 Août 2025, Mme [T] [J] représentant Mme [H] [D] Gérante de l'EURL [K] dont le siège est à [Adresse 1] [Localité 1] a déclaré la cessation des paiements de la société
La dirigeante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 10 septembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Mme [H] [D] assistée de Mme [T] [J] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements
SUR CE
Attendu que l'EURL [K] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 881 208 615 - 2020 B 78 et exerce une activité de Snack brasserie pub plats cuisinés à emporter écailler
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées, l'EURL [K] aurait un passif échu et exigible à hauteur de 25 303 € et aucun actif disponible pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il ressort des déclarations faites par la dirigeante de l'EURL [K] à l'audience que les premiers incidents de paiements sont intervenus dès le début de l'activité en janvier 2020 en raison de la fermeture due à la crise sanitaire de la covid, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er avril 2024.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de la cessation de l'activité depuis le 30 septembre 2024, que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier et que son chiffre d'affaires est largement inférieur à 750 000 € et qu'elle n'avait pas de salarié au cours des six derniers mois précédant l'audience
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L 641-2, L644-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de l'EURL [K] sans continuation d'activité
Désigne M. [P] [X] en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL [Adresse 2] [Adresse 3] prise en la personne de Me [E] [U] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1 er Avril 2024 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de l'EURL [K], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue du maintien de la procédure dans le cadre des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu le liquidateur déposera au Greffe l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens de la débitrice conformément aux dispositions des articles L644-3 et R644-2 et suivants du Code de Commerce, dans le délai de trois mois à compter du terme du délai de déclaration des créances
Désigne la SELARL [S], Commissaire de Justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS C, Commis Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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