T. com. 2401, 12 nov. 2025, n° 2025P00128
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 12 Novembre 2025
N° PCL : 2025J00124 M. [Q] [P] [S]
DEMANDEUR
URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] comparant par Mme [M] [J]
DEFENDEUR
M. [Q] [P] [S] [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 838 318 517 N° de gestion 2023 A 255 Enseigne : [O] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE, Juges
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 12 Novembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
Suivant exploit en date du 22 Août 2025, URSSAF AQUITAINE a assigné M. [Q] [P] [S] demeurant à [Adresse 2] 24500 [Adresse 3] pardevant le Tribunal aux fins de le voir déclaré en état de redressement judiciaire.
Par jugement en date du 8 octobre 2025, Monsieur [K] [Y] a été commis juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière du débiteur ;
Le débiteur et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 12 Novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. M. [Q] [P] [S] a comparu.
SUR CE
Attendu que M. [Q] [P] [S] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 838 318 517 - 2023 A 255 et exerce une activité de Restauration traditionnelle Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil que M. [Q] [P] [S] aurait au moins un passif professionnel exigible à hauteur de 37 000 € environ et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face,
Attendu que le fait de ne pas régler des créances certaines liquides et exigibles telles que la créance de URSSAF AQUITAINE démontre que M. [Q] [P] [S] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur à l'audience, que son passif ne comprend que des dettes professionnelles, qu'au surplus, le débiteur n'entend pas solliciter le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement et demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire ;
Qu'en l'état, il convient de constater que seules les conditions de l'article L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies
Attendu qu'il ressort des éléments communiqués que des cotisations sont impayées depuis l'été 2024, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juillet 2024,
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait des problèmes de santé de M. [Q] [P] [S] et de l'absence totale de trésorerie
Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public ayant fait des réquisitions écrites
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de M. [Q] [P] [S] sans continuation d'activité
Désigne M. [D] [N] en qualité de Juge Commissaire
Désigne Me [B] [U] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] en qualité de liquidateur Fixe provisoirement au 1 er juillet 2024 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de M. [Q] [P] [S], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu Me [B] [U] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL [T] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme Karine ALBRIGO, Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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