T. com. 2401, 3 sept. 2025, n° 2025P00131
Vérifier : T. com. 2401, 3 sept. 2025, n° 2025P00131 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU 3 Septembre 2025
N° PCL : 2025J00089 SAS EDMOND DE LA CLOSERIE
DEBITEUR
SAS EDMOND DE LA CLOSERIE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 948 907 563 N° de gestion 2023 B 126 Représentant légal : M. [J] [Q] Président comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibéré par les mêmes Juges Prononcée à l'audience publique du 3 Septembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier
En date du 29 Août 2025, M. [J] [Q] Président de la SAS EDMOND DE LA CLOSERIE dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de sa société
Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 3 Septembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
M. [J] [Q] Président a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
M. [N] [T] salarié a été entendu.
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions
SUR CE
Attendu que la SAS EDMOND DE LA CLOSERIE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 948 907 563 - 2023 B 126 et exerce une activité de transformation de viande et notamment de canards gras la découpe de viande la fabrication et le négoce de conserves et semi-conserves, de frais en vrac ou non l'activité de traiteur, la préparation de plats à emporter, la livraison de repas aux particuliers et professionnels, la commercialisation de tous produits et spécialités culinaires l'organisation de lunchs, banquets, cocktails et autres évènements publics
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS EDMOND DE LA CLOSERIE aurait un passif échu et exigible à hauteur de 131 366.83 €, un passif à échoir de 325 503.45 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'il apparaît donc qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'à l'audience, le Président de la SAS EDMOND DE LA CLOSERIE a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus en 2024 en raison du volume de canards insuffisant à l'équilibre et au développement de l'activité, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 3 mars 2024, la limite légale pour faire remonter cette date étant de 18 mois ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible en raison de l'incapacité de la société de faire face au paiement des prochains salaires ;
Attendu que le nombre de salariés étant supérieur à 5 et que l'actif de la société comporte des biens immobiliers, il ne peut pas être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.644-1 du code de commerce.
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS EDMOND DE LA CLOSERIE sans continuation d'activité
Désigne M. [K] [D] en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL [Adresse 2] [Adresse 3] prise en la personne de Me [Z] [V] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 3 Mars 2024 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de la SAS EDMOND DE LA CLOSERIE, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que s'il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL [S] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS C, Commis Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.