TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 25/00970

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 08 janvier 2026 ;

PRONONCE la clôture à la date du 20 janvier 2026 ;

DECLARE recevables les pièces et conclusions signifiées jusqu'à cette date ;

CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [G], [U], [Q] [I]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2]

et

Monsieur [V] [H] [F]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4] (REPUBLIQUE DE GUINEE)

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2024 par devant l'Officier de l'état civil de [Localité 1] (86), sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce ;

DIT que chacune des parties perdra l'usage du nom de son conjoint ;

RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE Madame [I] et Monsieur [F] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

REJETTE toute autre demande ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ, Juge aux affaires familiales, et Lara BONIN, Greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

L. BONIN A. LECLERCQ