T. com. 2401, 5 nov. 2025, n° 2025P00149
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 5 Novembre 2025
N° PCL : 2025J00110 SAS EKWANE
DEBITEUR
SAS EKWANE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 844 435 545 N° de gestion 2024 B 124 Représentant légal : M. [X], [P] [D] Président comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibéré par les mêmes Juges Prononcée à l'audience publique du 5 Novembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
En date du 15 Octobre 2025, M. [X], [P] [D] Président de la SAS EKWANE dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de la société La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 5 Novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. M. [X], [P] [D] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Mme [I] [J] salariée a été entendue.
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions
SUR CE
Attendu que la SAS EKWANE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 844 435 545 - 2024 B 124 et exerce une activité de Conseil en finance et stratégie
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable;
Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS EKWANE aurait un passif échu et exigible à hauteur de 16 325,10 €, un passif à échoir à hauteur de 16 341,06 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'il apparaît donc qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible au motif que l'ensemble de ses sociétés filles sont en liquidation judiciaire
Attendu qu'il ressort des éléments fournis que les premiers incidents de paiement sont apparus notamment courant de l'année 2024 suite aux défaillances de ces filiales, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juillet 2024,
Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et de l'existence de plusieurs procédures collectives en cours à l'encontre de ses filiales, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS EKWANE sans continuation d'activité
Désigne M. [R] [B] en qualité de Juge Commissaire Désigne Me [M] [F] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] en qualité de
liquidateur Fixe provisoirement au 1 er juillet 2024 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de SAS EKWANE, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que s'il y a lieu Me [M] [F] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL [K] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme Karine ALBRIGO, Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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