T. com. 2401, 5 nov. 2025, n° 2025P00151
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 5 Novembre 2025
N° PCL : 2025J00111 SAS BUTTSTALLION
DEBITEUR
SAS BUTTSTALLION [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 939 551 347 N° de gestion 2025 B 27 Représentant légal : M. [Z] [M] Président comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibéré par les mêmes Juges Prononcée à l'audience publique du 5 Novembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
En date du 17 Octobre 2025, M. [Z] [M] Président de la SAS BUTTSTALLION dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de la société
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 5 Novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. M. [Z] [M] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions ;
SUR CE
Attendu que la SAS BUTTSTALLION est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 939 551 347 - 2025 B 27 et exerce une activité de La restauration, la préparation et la vente de plats cuisinés, sur place, à emporter et en livraison. La vente de boissons chaudes ou froides, avec ou sans alcool, conformément à la législation en vigueur, en salle, au comptoir. Bar lounge musical, activité de spectacle, scène ouverte, cabaret
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable;
Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS BUTTSTALLION aurait un passif échu et exigible à hauteur de 27 692,80 €, un passif à échoir d'un montant de 169 638,03 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'il apparaît donc qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible au vu d'une saison estivale plus que moyenne ne correspondant pas au prévisionnel prévu et de l'arrivée en basse saison qui ne permettra pas de couvrir les charges fixes
Attendu qu'à l'audience, le président de la SAS BUTTSTALLION a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus au cours de l'été, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er août 2025,
Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et de la présence de 5 salariés dans les 6 mois précédent l'ouverture, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS BUTTSTALLION sans continuation d'activité
Désigne M. [W] [A] en qualité de Juge Commissaire
Désigne SELARL [D] [Adresse 2] prise en la personne de Me [Q] [C] [D] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1 er août 2025 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de SAS BUTTSTALLION, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que s'il y a lieu SELARL [D] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL [L] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme Karine ALBRIGO, Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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