T. com. 2401, 25 févr. 2026, n° 2026L00022

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA

CLOTURE DU 25 février 2026

N° RG: 2026L00022 2023J00097 SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SARLU STYLES FENETRES & [S] contre EURL STYLES FENETRES & [S]

DEMANDEUR

SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SARLU STYLES FENETRES & [S] [Adresse 1] comparant par M. [P] [U]

DEFENDEUR

EURL STYLES FENETRES & [S] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 25 février 2026

Délibérée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Patrick RICHARD, M. Gérard MALAURIE, Juges.

Prononcée à l'audience du 25 février 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Patrick RICHARD, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.

Minute signée par la Vice-Présidente et le Commis Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 21 février 2024 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : EURL STYLES FENETRES & [S] [Adresse 2] [Localité 1]

Ce Tribunal a désigné M. [C] [K] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL DE KEATING en qualité de Liquidateur

Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu d'une action en sanction diligentée à l'encontre du dirigeant et d'un procès engagé à l'encontre de GAN ASSURANCE toujours en cours

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le dirigeant n'a pas comparu.

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire d'un an

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL DE KEATING et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire d'un an pour ordonner la clôture de la procédure ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré,

Le Ministère public ayant fait des réquisitions écrites ;

Accorde un délai complémentaire d'un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de l'EURL STYLES FENETRES & [S]

Ordonne la publication et l'exécution provisoire

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE Vice-Présidente, et par Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.