T. com. 2701, 27 févr. 2025, n° 2024F00188

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F188 Numéro de Procédure collective : 2024RJ1

Jugement PC réouverture débats

PARTIE EN DEMANDE :

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]

PARTIE EN DEFENSE :
* La SARL ESPACE BIEN ETRE BERNAY [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Benoit LEBAS

DEBATS :

Assistée par Madame Hélène SUREST, commis-greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Décision avant dire droit, réputée contradictoire et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27/02/2025 en application de l'article 450 du Code de procédure civile.

Minute signée par Monsieur Patrick MONTENOISE, Président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur la réouverture des débats

Attendu qu'au cours du délibéré, il est apparu que Monsieur [D] [G] n'a pas été cité par voie d'huissier ;

Attendu qu'il apparaît que Monsieur [X] [N] a été régulièrement cité par voie d'huissier ;

Attendu que les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile ne sont pas respectées ;

PAR CES MOTIFS :