T. com. 2701, 24 avr. 2025, n° 2024F00274

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F274 Numéro de Procédure collective : 2024RJ6

CONVERTIT LA PROCEDEURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL DB INVESTISSEMENTS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 900 959 271 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Benoît LE BAS Monsieur Jean-Marie ROUX

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Monsieur Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2025.

Jugement prononcé en audience le 24/04/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Monsieur Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 25 janvier 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL DB INVESTISSEMENTS sur déclaration de cessation des paiements et nommé la SCP MANDATEAM en la personne de Maître [H] [Z] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [Y] [J] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 14/03/2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 25/07/2024, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois soit jusqu'au 25/01/2025 et les partie ont été appelées à comparaitre à l'audience du 23/01/2025.

Dans le même temps, Maître [H] [Z] ès qualités a par requête en date du 06 novembre 2024, sollicité la conversion en liquidation judiciaire. L'affaire est venue à l'audience du 23/01/2025 et renvoyée à l'audience du 24/04/2025.

Par jugement en date du 23/01/2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour trois mois soit jusqu'au 25/04/2025.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24 avril 2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation et concomitamment à la requête en conversion de la procédure. Ont comparu :
* La SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [H] [Z] ès qualités,
* La SARL DB INVESTISSEMENTS représentée par Monsieur [L] [O].

Le mandataire judiciaire a repris l'historique du dossier.

Dans la mesure où il n'y pas de plan adopté dans le redressement judiciaire de la filiale de la SAS MEMEROSA ni même de renouvellement exceptionnel accordé, le redressement judiciaire est manifestement impossible.

Maître [Z] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert par écrit un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL DB INVESTISSEMENTS ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS