T. com. 2701, 23 janv. 2025, n° 2024F00301
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F301 Numéro de Procédure collective : 2024RJ96
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SARL MA BELLE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 789 884 178 RCS BERNAY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Didier SAMSON
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Hélène SUREST, commis-greffier.
En présence de : Madame Diane LEROY, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/01/2025.
Jugement prononcé en audience le 23/01/2025 et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, président et par Maître Pierre Philippe CHASSANG, greffier associé.
Par jugement en date du 28 novembre 2024, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MA BELLE et nommé la SCP MANDATEAM en la personne de Maître [T] [W] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE en qualité de juge commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 23 janvier 2025 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
* SCP MANDATEAM
* SARL MA BELLE en la personne de Madame [M] [U] assistée de Maître FERIAL, Avocat.
Maître [W] reprend les termes de son rapport.
La comptabilité est tenue par Madame [K] du Cabinet VDL CONSEIL à [Localité 1].
[…]
Il ressort des éléments comptables que l'activité a évolué comme suit :
La société emploie 1 apprenti.
Selon la déclaration de cessation des paiements, le passif s'établirait à 93.028,00 euros échus et 36.729,00 euros à échoir.
A ce jour, le montant du passif déclaré s'élève à 125.985,30 euros dont 117.540,46 euros chirographaire.
En date du 13 janvier 2025, Maître [W] a adressé une requête de conversion en liquidation judiciaire à la dirigeante de la SARL MA BELLE qui ne lui a pas fait retour.
A l'audience, Madame [M] est d'accord avec le constat de Maître [W] et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Maître [W] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;
Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL MA BELLE ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère public avisé, Vu l'avis favorable de la Juge-Commissaire,
CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL MA BELLE Adresse : [Adresse 1] - activité Négoce de
prêt à porter masculin féminin et enfants - négoce accessoires de mode, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 789 884 178,
Maintient Madame VAN DEN DRIESSCHE Sylvie, Juge Commissaire,
Nomme la SCP MANDATEAM Prise en la personne de Maître [T] [W] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Maintient la date de cessation des paiements,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
Ordonne la publicité du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Pour le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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