T. com. 2701, 10 avr. 2025, n° 2024F00306
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Texte de la décision
2024F00306 - 2510000005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [A] JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F306 Numéro de Procédure collective : 2025RJ28
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SAS [X] [U] [A] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 902 297 472 RCS [A]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Raphaël BELLIARD
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Hélène SUREST, commis-greffier.
En présence de : Madame Diane LEROY, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/03/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.
Par jugement en date du 23 janvier 2025, le Tribunal de commerce de [A] a ouvert une enquête préalable à l'égard de la SAS [X] [U] [A] sur déclaration de cessation des paiements.
Ce même jugement a désigné Madame [V] [J] DRIEESCHE, Juge enquêteur assistée de la SCP MANDATEAM en la personne de Maître [G] [L], Mandataire judiciaire.
Le rapport d'enquête a été déposé et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 27 mars 2025. A comparu :
* SCP MANDATEAM en la personne de Maître [G] [L]
Il ressort du rapport d'enquête et des éléments recueillis à l'audience que la SAS [X] [U] [A] en la personne de son représentant légal ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé par Maître [L]. Le courrier est revenu avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».
La SAS [X] [U] [A] est présidée par Monsieur [K] [I], qui assure également la direction d'autres sociétés.
Ce dernier a fait l'objet de deux procédures collectives en 2024 et 2025.
La SAS [X] [U] [A] n'emploierait aucun salarié.
Dans sa déclaration de cessation des paiements, la SAS [X] [U] [A] déclare un passif de 30.036 euros.
Maître [L] conclu à l'état de cessation des paiements de la SAS [X] [U] [A] qui n'est pas en mesure de régler ses dettes auprès de ses créanciers.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS [X] [U] [A] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS [X] [U] [A] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS [X] [U] [A], adresse : [Adresse 1], activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration rapide, sur place, à emporter, ou en livraison (sans vente de boissons alcoolisées)., immatriculée au RCS de [A] sous le numéro 902297472,
FIXE provisoirement au 01/11/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame [M] [V], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL MANDATEAM Prise en la personne de Maître [G] [L] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [P] [R] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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