T. com. 2701, 18 mars 2025, n° 2025F00024
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Texte de la décision
2025F00024 - 2507700001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F24 Numéro de Procédure collective : 2025RJ7
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SAS GUY LETELLIER [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 407 910 272 RCS BERNAY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Didier SAMSON Monsieur Patrick MONTENOISE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 13/03/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 18/03/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 23 janvier 2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GUY LETELLIER et nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [S] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance et la SCP MANDATEAM en la personne de Maître [V] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête conjointe du 10 mars 2025, la SELARL FHBX et la SAS GUY LETELLIER ont sollicité la conversion en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et souhaité que la demande soit examinée en même temps que l'instance statuant sur l'arrêt du plan de cession.
A l'audience du 13 mars 2025 ont comparu :
* SAS GUY LETELLIER représentée par son représentant légal, la société CHAUDRONNERIE AGNP représentée par Madame [N] [J] et assistée par par le cabinet CARNO Avocats (Rouen),
* SELARL FHBX représentée par Maître [S] [Q] ès qualités,
* SCP MANDATEAM représentée par Maître [V] [Y] ès qualités,
* Monsieur [T] [M], représentant des salariés de la SAS GUY LETELLIER
Que dès l'ouverture de la procédure, compte tenu de la situation de trésorerie, de l'état nettement déficitaire de l'exploitation, ainsi que de la cession des actifs et activités de la société CHAUDRONNERIE AGNP, les époux [A] ont fait part de leur volonté de rechercher rapidement un repreneur pour les actifs et activités de la SAS GUY LETELLIER, afin de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Qu'à la date limite de dépôt des offres, fixée au 24 février 2025, une seule offre de reprise a été réceptionnée, émanant de la société PRO METAL LASER ;
Que la date d'amélioration de l'offre a été fixée au 10 mars 2025 minuit ;
Que si l'offre de reprise est validée par le tribunal, Maître [S] [Q] sollicite la conversion en liquidation judiciaire au motif qu'un plan de redressement par voie de continuation serait impossible compte tenu :
* Du prix de cession de 20 K€,
* Du passif de la société qui s'établirait à 353 K€ selon l'état provisoire du passif en date du 05 mars 2025,
Que dans le cas où le Tribunal décidait de rejeter l'offre du candidat repreneur, la présentation d'un plan de redressement serait également impossible compte tenu:
* De l'activité déficitaire de la SAS GUY LETELLIER,
* Du passif qui s'établirait à 353 K€ selon l'état provisoire du passif,
* De la trésorerie disponible à concurrence de 7 K€ à la date du 07 mars 2025
Qu'eu égard aux disponibilités de la société, celle-ci pourrait se retrouver dans l'impossibilité de faire face aux salaires du mois de mars 2025 ;
Que seule la conversion de la procédure en liquidation judiciaire permettrait à l'AGS d'intervenir pour la prise en charge des salaires du mois de mars 2025 ;
Que la conversion de la procédure en liquidation judiciaire pourrait utilement intervenir concomitamment au jugement du tribunal de commerce sur l'adoption ou le rejet du plan de cession ;
Que les conditions prévues par l'article L.631-15 II du code de commerce sont réunies ;
Le Ministère public a par écrit requis la conversion en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu les articles L.631-15 II et R.631-24 du code de commerce, Vu la requête conjointe,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS GUY LETELLIER Adresse : [Adresse 1] - activité : Mécanique générale, tournage, outillage, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 407910272,
Maintient Madame VAN DEN DRIESSCHE Sylvie, Juge Commissaire,
Met fin à la période d'observation,
Met fin à la mission de la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [S] [Q], administrateur judiciaire,
Nomme la SCP MANDATEAM en la personne de Maître [V] [Y] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Maintient la date de cessation des paiements,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an de la présente décision,
Ordonne la publicité du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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