T. com. 2701, 10 avr. 2025, n° 2025F00041
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2]
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL PIERRE [B]
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 377 653 076 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Jean-Marie ROUX
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2025.
Jugement prononcé en audience le 10/04/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 13 février 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL PIERRE [B] et nommé la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [M] [V] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [T] [R] en qualité de juge commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 10 avril 2025 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
* SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [M] [V] ès qualités
* SARL PIERRE [B] en la personne de Monsieur [L] [B], Gérant.
Maître [V] fait état de son rapport.
La société exerce l'activité de vente et réparation d'électroménagers et est titulaire de deux baux commerciaux.
La comptabilité est régulièrement tenue par le Cabinet [F] à [Localité 2].
Il ressort des éléments comptables communiqués que sur les derniers exercices clos, l'activité a évolué comme suit :
[…]
La société emploie 3 salariés.
A ce jour, le montant du passif s'élève à 230.845,49 euros. Le délai octroyé aux créanciers pour déclarer leurs créances expirera le 21/04/2025.
Maître [V] sollicite la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Le Ministère public a par écrit requis la poursuite de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL PIERRE [B] pour quatre mois soit jusqu'au 13/08/2025 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'avis favorable du juge commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL PIERRE CHRETIEN, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 377653076 pour quatre mois soit jusqu'au 13/08/2025,
RENVOIE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du jeudi 25 juillet 2025 à 09 H 00 où il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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