T. com. 2701, 22 mai 2025, n° 2025F00042

2025F00042 - 2514200018/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F42 Numéro de Procédure collective : 2023RJ74

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR :

La SARL NATHIMMO

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 255 238 RCS BERNAY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Jean-Marie ROUX Monsieur Raphaël BELLIARD

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Marie FRAVAL, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/05/2025.

Jugement prononcé en audience le 22/05/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 23 novembre 2023, le Tribunal de commerce de BERNAY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL NATHIMMO et nommé Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE en qualité de juge commissaire et Maître [V] [E] en qualité de Mandataire judiciaire

Ce même jugement a ouvert une période d'observation de six mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 23 janvier 2025 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 23 mai 2024, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour deux mois.

Par jugement en date du 25 juillet 2024, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour quatre mois.

Par jugement du 14 novembre 2024, le Tribunal a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour trois mois puis par jugement du 13 février 2025 un renouvellement exceptionnel de trois mois. Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 mai 2025 afin de statuer sur l'arrêté d'un plan de continuation.

Parallèlement, Maître [V] [E] ès qualités a déposé au Greffe du Tribunal le 21 mai 2025 une requête en conversion en liquidation judiciaire sur demande du dirigeant de la SARL NATHIMMO.

A l'audience, ont comparu :
* Maître [V] [E] représentée par Madame [T], collaboratrice munie d'un pouvoir.
* SARL NATHIMMO en la personne de Monsieur [X] [D] gérant.

Il est repris l'historique du dossier.

Le montant du passif s'élève à 142.879,86 €.

La société n'emploie aucun salarié.

Des propositions d'apurement du passif ont été adressées aux créanciers.

Le 19 mai 2025, Monsieur [X] [D] sollicite la liquidation judiciaire au motif qu'il n'est pas en mesure de faire face aux charges courantes de la société. Dans ces conditions, un plan de continuation est inenvisageable.

Maître [E] sollicite ès qualités sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL NATHIMMO ;

Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS