T. com. 2701, 27 févr. 2025, n° 2025F00044
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F44 Numéro de Procédure collective : 2025RJ12
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SAS DU BOIS ET CONSTRUCTIONS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 819 947 631 RCS BERNAY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Didier SAMSON Monsieur Nicolas CRIBIER
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/02/2025.
Jugement prononcé en audience le 27/02/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 18/02/2025, la SAS DU BOIS ET CONSTRUCTIONS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SAS DU BOIS ET CONSTRUCTIONS en la personne de Monsieur [M] [V], Président assisté de Maître MESNILDREY avocat au Barreau de l'Eure ont comparu.
La société n'emploie aucun salarié.
L'actif déclaré est inexistant pour un passif de 121.651,23 euros.
La société a été radiée le 11 avril 2024 des suites d'une liquidation amiable et n'a donc plus aucune activité.
Depuis, le 12 décembre 2024, Monsieur [V] a été destinataire d'une assignation en référé au tribunal judiciaire d'EVREUX (litige en cours).
Le bilan clos au 31/01/2024 fait ressortir un chiffre d'affaires de 23.146 euros pour un résultat net négatif de 1.590 euros.
La SAS DU BOIS ET CONSTRUCTIONS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/01/2024.
Le Ministère public a par écrit émis aucune observation et s'en rapporte à la décision du tribunal.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS DU BOIS ET CONSTRUCTIONS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SAS DU BOIS ET CONSTRUCTIONS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses observations écrites, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS DU BOIS ET CONSTRUCTIONS, adresse : [Adresse 1], activité : Activité de menuiserie bois et PVC et toutes prestations liées à cette activité, immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 819947631,
FIXE provisoirement au 31/01/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame VAN DEN DRIESSCHE Sylvie, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SCP MANDATEAM prise en la personne de Maître [R] [B] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [X] [G] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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