T. com. 2701, 27 févr. 2025, n° 2025F00047
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F47 Numéro de Procédure collective : 2025RJ15
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SARL TRANSPORTS LEMAISTRE HERVE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 799 303 409 RCS BERNAY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Didier SAMSON Monsieur Nicolas CRIBIER
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/02/2025.
Jugement prononcé en audience le 27/02/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 24/02/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL TRANSPORTS LEMAISTRE HERVE.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.
La SARL TRANSPORTS LEMAISTRE HERVE et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.
A comparu :
* La SARL TRANSPORTS LEMAISTRE HERVE représentée par son dirigeant Monsieur Hervé LEMAISTRE assisté du cabinet d'expertise comptable TGS.
L'actif déclaré s'élève à 249.165 euros pour un passif de 1.019.110,00 euros dont 289.785 euros échus.
La société emploie 10 salariés.
Le bilan clos au 31/12/2024 s'élève à 1.698.258 euros pour un résultat net négatif de 135.666 euros.
La SARL TRANSPORTS LEMAISTRE HERVE expose ses difficultés et sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Le Ministère public a par écrit émis aucune observation et s'en rapporte à la décision du tribunal.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que la SARL TRANSPORTS LEMAISTRE HERVE est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites,
Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SARL TRANSPORTS LEMAISTRE HERVE, adresse : [Adresse 1], activité : Création acquisition ou exploitation sous forme de location gérance ou autrement de tous fonds de commerce de transports routiers service de transports publics de marchandises transports internationaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 799303409,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Madame VAN DEN DRIESSCHE Sylvie, juge-commissaire chargée de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE Maître [C] [P], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 01/09/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Maître [N] [F], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience en Chambre du Conseil du jeudi 24 avril 2025 à 09 H 45 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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