T. com. 2701, 27 févr. 2025, n° 2025F00048
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F48 Numéro de Procédure collective : 2025RJ13
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SARL THILYS angle de la Place Lorraine et du [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 750 811 242 RCS BERNAY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Didier SAMSON Monsieur Nicolas CRIBIER
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/02/2025.
Jugement prononcé en audience le 27/02/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 24/02/2025, la SARL THILYS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL THILYS a comparu en la personne de Monsieur et Madame [P] et [A] [K], cogérants assistés par le CABINET JURISTES CONSEILS SABLIERE.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la société n'emploie aucun salarié.
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 30/06/2024 s'élève à 61.405 euros pour un résultat négatif de 12.080 euros.
Les difficultés sont liées à l'activité de presse qui est en déclin, les problèmes de santé de Monsieur [K] qui l'a rendu invalide. Les co-gérants ont cherché à vendre le fonds de commerce depuis plusieurs années, sans succès.
Le chiffre d'affaires est trop faible.
Le passif s'élève à 12.607 euros pour un actif de 7.820 euros.
La SARL THILYS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/02/2025.
Le Ministère public a par écrit émis aucune observation et s'en rapporte à la décision du tribunal.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL THILYS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL THILYS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses observations écrites, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL THILYS, adresse : angle de la Place Lorraine et du [Adresse 1], activité : Librairie papeterie articles de bureau presse bimbeloterie vente de billets de la Loterie Nationale Française, immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 750811242,
FIXE provisoirement au 01/02/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame VAN DEN DRIESSCHE Sylvie, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SCP MANDATEAM prise en la personne de Maître [D] [F] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [S] [H] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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