T. com. 2701, 11 sept. 2025, n° 2025F00049
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F49 Numéro de Procédure collective : 2025RJ55
Résolution du plan et prononcé de la liquidation judiciaire
DEBITEUR :
Monsieur [N] [G] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 789 496 700 RCS BERNAY
Débats en Chambre du Conseil du 11/09/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Jean-Marie ROUX
Assistés lors des débats et du prononcé par Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public.
Jugement prononcé à l'audience le 11/09/2025, et signé par Monsieur Patrick MONTENOISE, président et par Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé à qui le président a remis la minute.
Sur requête en résolution du plan en date du 18/02/2025 de la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [X] [A], les parties ont été convoquées à l'audience en chambre du conseil du 13 mars 2025, et après plusieurs renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 11 septembre 2025 à laquelle ont comparu :
* SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [X] [A]
* Monsieur [G] [N]
Par jugement en date du 10 septembre 2020, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [G] [N] et nommé la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [X] [A] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE en qualité de juge commissaire.
Maître [A] rappelle l'historique du dossier.
Par jugement en date du 09 septembre 2021, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par voie d'apurement et a désigné Maître [A] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. L'échéancier global est le suivant :
[…]
Le dividende du 09/09/2024 n'a été réglé que partiellement.
De nouvelles dettes ont été créées (URSSAF) pour 26.873,67 euros.
Maître [A] ès qualités sollicite la résolution du plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert la résolution du plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par le présent jugement en premier ressort, et contradictoire,
Vu l'article L.626-27 du code de commerce, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Prononce la résolution du plan de redressement de:
Monsieur [N] [G] (patrimoine unique – Livre VI du Code de commerce), [Adresse 1], immatriculé au RCS de BERNAY sous le numéro SIREN 789 496 700 et ordonne sa liquidation judiciaire à compter de ce jour,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 09/09/2024,
NOMME Madame VAN DEN DRIESSCHE Sylvie, en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [X] [A] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur,
DESIGNE Maître [W] [O] [Adresse 3], avec mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce, l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur,
Fixe à un an la date limite de l'examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –,
DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du code de commerce,
DECLARE les dépens frais privilégiés de justice et ordonne la signification du présent jugement au débiteur par les soins du Greffier de ce Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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