T. com. 2701, 12 juin 2025, n° 2025F00133
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Texte de la décision
2025F00133 - 2516300002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F133 Numéro de Procédure collective : 2025RJ37
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation
DEMANDEUR :
L'URSSAF, [Localité 1] venant aux droits de l'Urssaf, [Localité 2],
[Adresse 1] Représentée par le cabinet LECLERCQ & TARTERET, en la personne de Maître Caroline LECLERCQ avocate au barreau du Havre
DEFENDEUR :
Monsieur, [Q], [I],
[Adresse 2]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Didier SAMSON Monsieur Benoît LE BAS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Juliette ACHER, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/06/2025.
Jugement prononcé en audience le 12/06/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 20/05/2025 (modalités de remise de l'acte : à l'étude) pour l'audience du 12/06/2025, l'URSSAF, [Localité 1] venant aux droits de l'Urssaf, [Localité 2] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur, [I], [Q].
Il résulte des termes de l'assignation que Monsieur, [I], [Q] serait redevable à l'égard de l'URSSAF, [Localité 1] de la somme de 24.613,54 euros selon l'état des débits arrêté au 25/04/2025, somme à laquelle il convient d'ajouter les frais de recouvrement soit 1.014,43 euros.
Des contraintes ont été émises et signifiées les 21 février, 1 avril, 30 juin, 19 juillet et 12 décembre 2023.
Des commandements de payer ont été également signifiés à Monsieur, [I], [Q] les 14 mars et 02 octobre 2023.
Les comptes bancaires sont toujours débiteurs.
Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements et la créance est certaine, liquide et exigible.
L'URSSAF, [Localité 1] sollicite l'entier bénéfice de son assignation.
Monsieur, [I], [Q] est radié du RCS de BERNAY en date du 31/01/2025.
Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF, [Localité 1] venant aux droits de l'Urssaf, [Localité 2] est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que Monsieur, [Q], [I] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu que Monsieur, [Q], [I] est radié du RCS de BERNAY en date du 31/01/2025 ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur, [Q], [I] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur, [Q], [I] une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur, [Q], [I], [V], [A] (patrimoine unique – Livre VI Code de commerce) , adresse :, [Adresse 2], activité : Réparation et reconditionnement de machines industrielles toutes mécanique service automobile poids lourds engins divers type et modèle électronique agro-alimentaire international prestation de service révision de ligne achat et vente de machines industrielles, immatriculé au RCS de BERNAY sous le numéro 351278692,
FIXE provisoirement au 12/12/2023 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame VAN DEN DRIESSCHE Sylvie, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître, [M], [O] demeurant, [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître, [C], [R] demeurant, [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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