T. com. 2701, 25 sept. 2025, n° 2025F00231
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F231 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
Monsieur [I] [Y] [G] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 888 413 556 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/09/2025.
Jugement prononcé en audience le 25/09/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 16/09/2025, Monsieur [I] [Y] [G] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
Monsieur [I] [Y] a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 155.367 euros pour un résultat net négatif de 25.146 euros (exercice clos le 31.12.2024).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 71.683,34 euros pour un actif de 89.958,78 euros.
Monsieur [Y] [I] emploie deux salariés.
Monsieur [I] [Y] [G] expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [I] [Y] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur [Y] [I] a une comptabilité à jour et distinct de son patrimoine personnel ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [I] [Y] une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce à l'égard de Monsieur [I] [Y] [G] (patrimoine professionnel), adresse : [Adresse 1], activité : Café, restaurant, épicerie, vente d'articles de pêche et de chasse, gérance d'un débit de tabac, dépôt de presse, jeux Française des Jeux, vente à emporter, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 888 413 556,
FIXE provisoirement au 25/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame [W] [C], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL MANDATEAM Prise en la personne de Maître [L] [D] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [J] [S] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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