T. com. 2701, 25 sept. 2025, n° 2025J00019
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Affaires numéro : 2025J00019 – 2025J00020 En première cause : PARTIE(S) EN DEMANDE : - [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [Localité 2] Emmanuelle - RSD AVOCATS - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
Monsieur [J] [F]
[Adresse 4], DÉFENDEUR - représenté(e) par
SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS - [Adresse 5], Avocat plaidant,
SCP [E] - LEPRETRE en la personne de Maître [E] [W] - [Adresse 6], Avocat postulant.
* Madame [J] [X]
[Adresse 4], DÉFENDEUR - représenté(e) par
SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS - [Adresse 5], Avocat plaidant,
SCP [E] - LEPRETRE en la personne de Maître MESNILDREY Vincent - [Adresse 6], Avocat postulant.
En deuxième cause : PARTIE(S) EN DEMANDE : - CREDIT MUTUEL PONT AUDEMER
[Adresse 2] [Localité 1], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [Localité 2] Emmanuelle - RSD AVOCATS - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
Monsieur [J] [F]
[Adresse 4], DÉFENDEUR - représenté(e) par
SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS - [Adresse 5], Avocat plaidant,
SCP [E] - LEPRETRE en la personne de Maître MESNILDREY Vincent - [Adresse 6], Avocat postulant.
* Madame [J] [X]
[Adresse 4],
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS - [Adresse 8]
[Localité 4], Avocat plaidant,
SCP [E] - LEPRETRE en la personne de Maître [E] [W] - [Adresse 9]
Dubus 27300 BERNAY, Avocat postulant.
Débats en audience publique le 25/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Philippe BATAILLEJuges : Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE et Monsieur Raphaël BELLIARD
Assistés lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé.
Jugement contradictoire en dernier ressort, avant dire droit.
Jugement prononcé en audience publique le 25/09/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE Président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé, qui l'ont signé.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2025J00019 et 2025J00020 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice, de les joindre ;
Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, qu'elle sera renvoyée à l'audience publique du jeudi 11 décembre 2025 à 14h 00,
Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025J00019 et 2025J00020,
Renvoie la présente affaire à l'audience de mise en état du jeudi 11 décembre 2025 à 14h00.
Réserve les dépens à la somme de 76,32 Euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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