T. com. 2702, 2 oct. 2025, n° 2022F00028

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 OCTOBRE 2025

Références : 2022F00028

ENTRE :

1/ M. [S] [A], expert comptable En son cabinet [Adresse 1]

2/ Madame [J] [Y] Demeurant [Adresse 2]

3/ Madame [Z] [A], Demeurant [Adresse 3]

4/ Monsieur [T] [A] Demeurant [Adresse 4]

Représentés par WB LEGAL en la personne de Me Philippe BERTEAUX ([Localité 1]) ayant comme correspondant la société d'Avocats [M] DESLANDES MELO représentée par Me Laurent SPAGNOL ([Localité 2])

Comparants par Me Laurent SPAGNOL

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

La SAS [Adresse 5] immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 524 875 564, Dont le siège social est [Adresse 6] Représentée par la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD représentée par Me Jamellah BALI (EVREUX) Comparante par Me MELO

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Les parties ou leurs représentants entendus,

Suite au décès de Monsieur [A] le [Date décès 1] 2022, Madame [J] [Y], Madame [Z] [A] et M. [T] [A] interviennent volontairement à la procédure en leur qualité d'ayants-droits.

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Madame [J] [Y], Madame [Z] [A] et Monsieur [T] [R],

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la SAS ARTS SQUARE,

Attendu que Madame [J] [Y], Madame [Z] [A] et M. [T] [A] en qualité d'ayants-droits de M. [S] [A], se sont désistés de l'instance et de l'action.

Que [Adresse 5] a accepté ce désistement.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort.

Prend acte du désistement d'instance et d'action de Madame [J] [Y], Madame [Z] [A] et M. [T] [A] en qualité d'ayants-droits de M. [S] [A] à l'encontre de ARTS SQUARE et constate l'extinction de l'instance,

Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.

Laisse à chaque partie ses frais irrépétibles et la charge des dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 129,83 euros TTC.

Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 25 Septembre 2025, M. Jérôme LINEL, Vice-Président, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Guy HEYSE, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 02 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Vice-Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.