T. com. 2702, 11 sept. 2025, n° 2024F00052

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2025

Références : 2024F00052

ENTRE :

La SAS OCEAN COMMUNICATION immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 821 381 852, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SCP [J] [E] [P] [Y] en la personne de Me [T] [J] (EURE)

Comparante par Me [T] [J]

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

La SAS LE PETRIN DE NETREVILLE immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 878 470 616, Dont le siège social est [Adresse 2]

Représentée par la SELARL JURISTES-CONSEILS-[W] en la personne de Me [U] [W] (EURE)

Comparante par Me [U] [W]

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Les parties ou leurs représentants entendus,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la SAS OCEAN COMMUNICATION, Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la société LE PETRIN DE NETREVILLE,

Attendu que la SAS OCEAN COMMUNICATION s'est désistée de son instance et de son action. Que la SAS LE PETRIN DE NETREVILLE a accepté ce désistement.

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort.

Prend acte du désistement d'instance et d'action de SAS OCEAN COMMUNICATION à l'encontre de SAS LE PETRIN DE NETREVILLE et constate l'extinction de l'instance,

Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens et frais de procédure, dont frais de greffe liquidés à la somme de 103,56 euros TTC sauf convention contraire des parties.

Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 4 septembre 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Jean-Pierre SOULIE et M. Gregory MICHELS, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 11 Septembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.