T. com. 2702, 19 juin 2025, n° 2024F00167

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2025

Références : 2024F00167

ENTRE :

La SAS [S] immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 338 418 023, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Montesquieu Avocats prise en la personne de Me [Q] [D], ayant comme correspondant la SCP [J] [H] [Y] [W] en la personne de Me [E] [J]

Comparante par Me Jamellah BALI

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

La SAS GESTAMP RONCHAMP immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 945 950 830, Dont le siège social [Adresse 2]

Représentée par le cabinet CLEACH AVOCATS en la personne de Me [N] [F], ayant comme correspondant la SCP [R] [Z] [U] en la personne de Me [P] [R]

Comparante par Me Laurent SPAGNOL

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Les parties ou leurs représentants entendus,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la SAS [S] SA,

Attendu que la SAS [S] SA s'est désistée de son instance et de son action, un accord étant intervenu entre les parties.

Que la SAS GESTAMP RONCHAMP SAS a accepté ce désistement.

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort.

Prend acte du désistement d'instance et d'action de la SAS [S] SA à l'encontre de la SAS GESTAMP RONCHAMP et constate l'extinction de l'instance.

Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.

Dit que la SAS [S] SA supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC sauf convention contraire des parties.

Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 12 juin 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Francis DORANGE et M. Guy HEYSE, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 19 juin 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.