T. com. 2702, 13 févr. 2025, n° 2025F00001

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2025

Références : 2025F00001

ENTRE :

M. [Z] [G], exerçant sous l'enseigne « PRO-COLOR » Domicilié [Adresse 1] Représenté par la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE [W] en la personne de Me [X] [W] (EVREUX) Comparant par Me Florent MOREL

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

La SASU BATINORMANDIE immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 904 959 137 Dont le siège social est [Adresse 2] Non représentée et non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

LE TRIBUNAL, après audition de Monsieur [G] et en ses explications et en avoir délibéré conformément à la loi.

Monsieur [G], a fait attraire sur assignation en date du 6 décembre 2024, la société BATINORMANDIE devant ce Tribunal pour lui demander de bien vouloir :
* Condamner la SASU BATINORMANDIE à payer à Monsieur [G] la somme de 1 825.80 euros en principal ;
* La condamner à lui payer la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* La condamner à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral ;
* La condamner à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

LES FAITS

Monsieur [G], entrepreneur individuel, exerce l'activité d'artisan peintre.

Dans le cadre de cette activité, la société BATINORMANDIE l'a mandaté pour la réfection d'un appartement.

Le chantier réalisé, Monsieur [G] a édité une facture de 1 825.80 euros correspondant à sa prestation.

Malgré plusieurs relances et une mise en demeure, la société BATINORMANDIE n'a jamais réglé la prestation.

Moyens des parties :

Monsieur [G] justifie sa demande en soumettant au tribunal :
* La facture envoyée à la société BATINORMANDIE
* Les échanges de SMS adressés à la société BATINORMANDIE.
* La mise en demeure du 16 juillet 2024 réclamant la somme de 1 825.80 euros.

REPONSE DU TRIBUNAL

Le tribunal constate la défaillance de la société BATINORMANDIE dans ses engagements pris à l'encontre de Monsieur [G].

La société BATINORMANDIE, en ne répondant pas aux demandes en paiement de la facture émise par Monsieur [G], s'est rendue coupable pour non-paiement de ses obligations contractuelles.

Le tribunal condamnera la société BATINORMANDIE à payer à Monsieur [Z] [G] au paiement de la somme de 1 825.80 euros en principal, ainsi que la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Le tribunal se doit de condamner la société BATINORMANDIE à régler à Monsieur [G] la somme de 100 euros au titre du préjudice moral et à la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS