T. com. 2702, 11 sept. 2025, n° 2025F00110

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2025

Références : 2025F00110

ENTRE :

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 384 353 413, Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par [V] [Z] (EURE) Comparante par Me [V] [Z]

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET : 1/ Mme [P] [D] Domiciliée [Adresse 2] [Localité 2]

2/ M. [A] [Y] Domicilié [Adresse 3] Chez Mr et Mme [Q] [Y] [Localité 2] Non comparants

PARTIES EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Les parties ou leurs représentants entendus,

Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE s'est désistée de son instance.

Que lesd éfendeurs ci-dessus désignés n'ont pas fait d'observations.

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Prend acte du désistement d'instance de CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE à l'encontre de Mme [D] [P] et M.[A] [Y] et constate l'extinction de l'instance,

Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.

Dit que CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros TTC sauf convention contraire des parties.

Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 4 septembre 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Jean-Pierre SOULIE et M. Gregory MICHELS, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 11 septembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.