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CA Colmar, 2 mars 2026, RG 26/00207


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Date
02/03/2026
Numéro
26/00207
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
other
Id
69a68df9cdc6046d4754e176

Texte de la décision

1,306 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00207 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWJT

Minute n° 79/26

APPELANTE

S.C.I. [D], prise en la personne de M. [O] [D], associé

INTIMÉE

S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maître [H] [F], liquidateur judiciaire de MM. [R] et [O] [D]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILI T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté le 29 Décembre 2025 à l'encontre du jugement rendu le 17 Janvier 2025 par la chambre civile du tribunal judiciaire de SAVERNE,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile qui disposent que la déclaration d'appel doit être faite par acte contenant la constitution de l'avocat de l'appelant et, à peine d'irrecevabilité, par voie électronique ;

Que tel n'est pas le cas de l'appel de la S.C.I. [D], prise en la personne de M. [O] [D], associé,

interjeté par lettre recommandée avec avis de réception sans le concours d'un avocat ;

Vu l'avis envoyé à l'appelant le 3 Février 2026,

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 29 Décembre 2025 par la S.C.I. [D], prise en la personne de M. [O] [D], associé.

[Localité 1], le 2 Mars 2026

Le président

Copie aux parties par LS

le 2 Mars 2026

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