T. com. 2702, 6 mars 2025, n° 2025L00099
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 6 MARS 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00099 / 2023J00074 LE TRIBUNAL
Vu la requête présentée le 07 février 2025 par la SCP MANDATEAM représentée par Me [H] [G], agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS SULLYVAN'S COFFEE, [Adresse 1].
Vu l'article L.624-1 du Code de Commerce.
Vu les motifs y exposés.
Vu l'avis du ministère public.
Attendu que le liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS SULLYVAN'S COFFEE expose qu'il a été dans l'impossibilité d'établir la liste des créances dans le délai imparti pour les raisons suivantes :
* La vérification du passif n'a pas été engagée avant car le liquidateur ignorait si elle allait trouver acquéreur pour la Licence IV et surtout pour combien
* [Localité 1]-ci a été vendue le 16 novembre 2024 pour 7.400 euros.
Attendu que par jugement du 30 mars 2023, le Tribunal a fixé à quatre mois, à compter du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour établir la liste des créances déclarées.
Attendu que liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS SULLYVAN'S COFFEE sollicite un nouveau délai.
Qu'il y a lieu d'y faire droit en octroyant 18 mois supplémentaires qui commenceront à courir le 09 octobre 2023 pour expirer le 09 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, en dernier ressort.
Faisant droit à la requête ci-dessus.
Proroge jusqu'au 09 avril 2025 le délai pour établir la liste des créanciers déclarés.
Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 27 février 2025, M. Eric GEKLE Président d'audience, M. Guy HEYSE et M. Jean-Pierre SOULIE, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 6 mars 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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