CA Aix Provence, 28 févr. 2026, RG 26/00356

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 28 FEVRIER 2026

N° RG 26/00356 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT4G

Copie conforme

délivrée le 28 Février 2026

par courriel à :

- MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 27/02/2026 à 11H55.

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

L'Avocat Général près de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant déposé des conclusions écrites

INTIMÉ

Monsieur [V] [X] [Z]

né le 11 Décembre 1987 à [Localité 1]

de nationalité Nigerienne

représenté par Me DAUTZENBERG Emilie

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Représenté par Maître CHENIGUER Rachid

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique 28 février 2026 devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée le 28 février 2026 à 15h02 par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.

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PROCÉDURE ET MOYENS

Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris par le préfe de des Bouches du Rhône le 23/02/2026 , notifié le même jour.

Vu la décision de placement en rétention prise le 23/02/2026 par le préfet des Bouches du Rhône et notifiée le même jour.

Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention 27/02/2026 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [V] [X] [Z].

Vu l'appel interjeté le 27 février 2026 à 17h28 par Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu l'ordonnance intervenue le 28 février 2026 qui a déclaré recevable et fondée la demande formée par le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif et a dit que Monsieur [V] [X] [Z] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra à la Cour d'appel d'Aix-en-provence le 28 février 2026 à 14h00.

A l'audience,

Vu les conclusions écrites déposées par l'Avocat Général près de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence;

Le représentant de la préfecture entendu sollicite l'infirmation de la décision du juge des libertés et de la détention ;

Monsieur [V] [X] [Z] a été entendu, il a notamment déclaré :

J'ai ma fille qui me réclame. J'ai hâte de retrouver ma petite famille

Son avocat a été régulièrement entendu ; Il conclut à la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

L'article R744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:

'Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés " locaux de rétention administrative " régis par la présente sous-section.'

En l'espèce, M. le Préfet et M. le procureur de la République sollicitent l'infirmation de l'ordonnance déférée en faisant valoir notamment que le placement de M. [V] [X] [Z] au sein du local de rétention administrative est régulier.

Ils font valoir que:

- le recours au local de rétention administrative de [Localité 2] ([Localité 3]), créé par arrêté préfectoral n° 13-2025-099 du 26 mars 2025 en tant que local de rétention pérenne, est prévu pour répondre aux situations de saturation ponctuelle du centre de rétention administrative;

- l'arrêté de placement au local de rétention administrative visant M. [V] [X] [Z] mentionne expressément l'absence de places disponibles au centre de rétention administrative.

Le conseil de M. [V] [X] [Z] conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée.

La juridiction de céans relève que l'arrêté de placement en cause se borne à indiquer: 'vu l'absence de place au centre de rétention administrative' sans qu'aucun élément objectif n'ait été apporté.

Et il convient d'observer que les appelants ne justifient par aucune pièce la variation de la capacité d'accueil du centre de rétention administrative qu'ils invoquent.

Enfin, il n'est pas contesté qu'au jour de l'audience tenue devant magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention ont comparu deux étrangers précisément placés au sein du centre de rétention administrative.

Dans ces conditions, il y a lieu de dire qu'il n'est pas justifié de circonstances particulières permettant de ne pas placer M. [V] [X] [Z] immédiatement en centre de rétention administrative.

Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé.

En conséquence, la juridiction de céans, sans qu'il y ait lieu d'examiner le surplus des moyens, confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a annulé la décision de placement en local de rétention administrative.

PAR CES MOTIFS