T. com. 2702, 27 mars 2025, n° 2025L00172
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 27 MARS 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00172 / 2025J00048
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 6 février 2025 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL c d, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 792 051 906, pour laquelle interviennent M. Eric GEKLE, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [H] [G], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP MANDATEAM représentée pa Me [U] [F], en qualité de mandataire liquidateur,
Ce même jugement a autorisé le maintien de l'activité jusqu'au 06 avril 2025.
Vu la requête en date du 05 mars 2025, présentée à Monsieur le procureur de la République par SELARL FHBX représentée par Me [H] [G], administrateur judiciaire de cette liquidation judiciaire,
Vu le dépôt de celle-ci au Greffe de ce Tribunal le 06 mars 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les convocations adressées aux parties, conformément aux dispositions des articles sus visés, pour comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil de ce Tribunal du 20 mars 2025.
A cette audience, ont été entendus :
* La SELARL FHBX représentée par Me Cécile DÜR
* La SCP MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ
Attendu que la cession totale ou partielle est envisageable, l'un des candidats repreneurs ayant toutefois retiré son offre.
Que l'offre restante sera examinée à l'audience du 17 avril 2025.
Que le ministère public a émis un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la poursuite d'activité pour 2 mois jusqu'au 6 juin 2025.
Qu'il convient par conséquent d'autoriser le maintien de l'activité de la SARL c d jusqu'au 06 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Autorise le maintien de l'activité de la SARL c d dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période de 2 mois qui expirera le 06 juin 2025.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Maintient la SELARL FHBX représentée par Me [H] [G], en qualité d'administrateur judiciaire pendant la poursuite de l'activité.
Dit que l'entreprise sera administrée par la SELARL FHBX représentée par Me [H] [G], en qualité d'administrateur judiciaire.
Dit que ce dernier tiendra informés le Juge Commissaire et le Procureur de la République des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie, conformément à l'article R.641-10 du Code de Commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 20 mars 2025, M. Francis DORANGE, Président de l'audience, M. Eric LEMONNIER et M. Gregory MICHELS, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 27 mars 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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