T. com. 2702, 24 avr. 2025, n° 2025L00217
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 24 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00217 / 2023J00196
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 05 octobre 2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BSN Invest [Adresse 1] Vernon, inscrite au R.C.S. sous le numéro 851 933 408, et nommé M. [L] [Q], en qualité de juge-commissaire, et la SELARL [M] [F] représentée par Me [F], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu la requête présentée par la SELARL [M] [F] représentée par Me [F] déposée au greffe le 21 mars 2025 aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS BSN Invest, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu les convocations adressées le 21 mars 2025, par les soins du greffier, convoquant la SAS BSN Invest, [Adresse 2], à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 17 avril 2025, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,
Vu le rapport de la SELARL [M] [F] représentée par Me [F], reçu au greffe le 15 avril 2025, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS BSN Invest,
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS BSN Invest.
Vu l'avis favorable du ministère public.
Lors de l'audience en chambre du conseil du 17 avril 2025, il a été entendu :
* Mme [W] [V], présidente de la SAS BSN Invest, assistée de Me [C]
* La SELARL [M] [F] représentée par Me [F]
Par jugement en date du 27 mars 2025 ce tribunal a rejeté le plan de redressement proposé par la SAS BSN Invest.
Il n'a pas été interjeté appel de cette décision et par conséquent la seule issue possible est la liquidation judiciaire.
Mme [W] [V] a donné son accord pour la conversion en liquidation judiciaire de la SAS BSN Invest.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.
Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS BSN Invest.
Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne la SELARL [M] [F] représentée par Me [F], [Adresse 4], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Mme [W] [V] [Adresse 5] FRANCE
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 17 avril 2025, M. Jean-Jacques GODICHAUD, Président de l'audience, M. Francis DORANGE et M. Jean-Baptiste GUERIN, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 24 avril 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jean-Jacques GODICHAUD, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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