T. com. 2702, 22 mai 2025, n° 2025L00305
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 22 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00305/2024J00052
LE TRIBUNAL
Vu la requête présentée le 17 avril 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [B], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS TEM Normandie, [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2].
Vu l'article L.624-1 du Code de Commerce.
Vu les motifs y exposés.
Attendu que le mandataire judiciaire de la SAS TEM Normandie expose qu'il a été dans l'impossibilité d'établir la liste des créances dans le délai imparti pour les raisons suivantes :
* Une requête a été présentée pour que la société puisse être autorisée à payer le créancier dans le cadre de la loi Gayssot,
* De nombreux créanciers se sont manifestés pour actualiser leurs créances au passif suite au paiement intervenu,
* Contestations tardives
Attendu que par jugement du 29 février 2024, le Tribunal a fixé à douze mois, à compter du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour établir la liste des créances déclarées.
Attendu que le mandataire judiciaire de la SAS TEM Normandie sollicite un nouveau délai.
Qu'il y a lieu d'y faire droit en octroyant 3 mois supplémentaires qui commenceront à courir le 10 mai 2025 pour expirer le 10 août 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, en dernier ressort.
Faisant droit à la requête ci-dessus.
Proroge jusqu'au 10 août 2025 le délai pour établir la liste des créanciers déclarés.
Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 15 mai 2025, M. Eric LEMONNIER Président, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. Jean-Baptiste GUERIN, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 22 mai 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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