T. com. 2702, 8 sept. 2025, n° 2025L00511
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 11 SEPTEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00511 / 2025J00191
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 17 juillet 2025 qui a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SA TRANSVIDEO Zone Industrielle 27130 Verneuil d'Avre et d'Iton, inscrite au R.C.S. sous le numéro 333 060 150, et nommé M. [G] [O], en qualité de Juge Commissaire, en qualité de Mandataire judiciaire, SELARL FHBX représentée par Me [X] [D], en qualité d'Administrateur judiciaire.
Vu la requête déposée au greffe le 04 septembre 2025 par la SELARL FHBX représentée par Me [X] [D] aux fins que soit prononcée la conversion de la procédure de sauvegarde de la SA TRANSVIDEO en liquidation judiciaire.
Vu le rapport du juge commissaire,
L'affaire devait être évoquée à l'audience du 11 décembre 2025.
A l'audience du 04 septembre 2025, l'ensemble des parties ont demandé que le dossier soit examiné par anticipation dans la mesure où le dossier ITHAKI, société mère de la société TRANSVIDEO, venait également pour une conversion en liquidation judiciaire.
Lors de l'audience en chambre du conseil du 4 septembre 2025, il a été entendu :
M. [K] [W], gérant de la SA TRANSVIDEO assisté de Me [U]
M. [H] [A], représentant des salariés
* La SELARL FHBX représentée par Mme [Q]
* La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ
Dès l'ouverture de la procédure, l'administrateur a entamé une recherche de cessionnaire. A la date limite de dépôt des offres fixée au 26 août 2025, l'administrateur n'a reçu aucune offre. L'administrateur sollicite donc la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire. Le dirigeant de la SA TRANSVIDEO et le mandataire judicaire acquiescent à cette demande.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.
Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SA TRANSVIDEO.
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire.
Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [F] [B], 9 r Ducy 7000 EVREUX, en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [K] [L] [P] [W] 801 Blaine 28270 Rueil-la-Gadelière FRANCE
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 4 septembre 2025, M. Jean-Baptiste GUERIN, Président de l'audience, M. Jean-Pierre SOULIE et M. Nebojsa SRECKOVIC, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 11 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jean-Baptiste GUERIN, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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