T. com. 2702, 2 oct. 2025, n° 2025L00552
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCÉ LE 2 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00552 / 2025J00060
LE TRIBUNAL
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
la SAS [O] [Adresse 1]
Laquelle entreprise est référencée au R.C.S. sous le numéro 921 502 837.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du jugement de ce tribunal du 24 juillet 2025 présentée le 1 er septembre 2025 par M [R] [I], président de la société [O].
Vu le jugement prononcé le 24 juillet 2025 par le tribunal de commerce d'Evreux prononçant la quidation judiciaire de la SAS [O].
A l'audience du 25 septembre 2025, il a été entendu :
* La SELARL MANDATEAM représentée par Me DIESBECQ
* Mme Diane LEROY, substitut du procureur
M [I] n'a pas comparu ni personne pour lui.
La société [O] ayant interjeté appel du jugement de liquidation judiciaire prononcé le 24 juillet 2025, le Tribunal de Commerce d'Evreux se trouve dessaisi.
En conséquence nous devons rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort
DECLARE le Tribunal de Commerce d'Evreux dessaisi de l'affaire.
Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle du jugement du 24 juillet 2025.
Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 25 septembre 2025, M. Jérôme LINEL Président d'audience, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Guy HEYSE, juges et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 2 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Vice-Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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