T. com. 2702, 6 nov. 2025, n° 2025L00624
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Texte de la décision
JUGEMENT PRONONCÉ LE 6 NOVEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00624 / 2024J00103
LE TRIBUNAL
Vu la requête présentée le 30 septembre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [I] [D], agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1], [Adresse 2].
Vu l'article L.624-1 du Code de Commerce.
Vu les motifs y exposés.
Attendu que le liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1] expose qu'il a été dans l'impossibilité d'établir la liste des créances dans le délai imparti.
Attendu que par jugement du 25 avril 2024, le Tribunal a fixé à douze mois, à compter du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour établir la liste des créances déclarées.
Attendu que le liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL DU CHEMIN DE LA HETRAIE un nouveau délai.
Qu'il y a lieu d'y faire droit en octroyant 4 mois supplémentaires qui commenceront à courir le 05 juillet 2025 pour expirer le 05 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, en dernier ressort.
Faisant droit à la requête ci-dessus.
Proroge jusqu'au 05 novembre 2025 le délai pour établir la liste des créanciers déclarés.
Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 30 octobre 2025 M. Jean-Baptiste GUERIN, Président, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. [A] [X], et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 6 novembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jean-Baptiste GUERIN, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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