T. com. 2702, 20 nov. 2025, n° 2025L00651
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 20 NOVEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00651 / 2025J00120
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.610 et suivants du Code de Commerce.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 24 avril 2025 qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la SARL IMMOBILIERE DE TRADITION MFS&A, nommé M. [J] [T], Membre de ce Tribunal, Juge Commissaire et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [N], mandataire judiciaire.
Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [N] en vue de désigner un notaire, afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.
Attendu que le jugement du 24 avril 2025 a dit qu'il appartiendra à la SARL IMMOBILIERE DE TRADITIONS MFS&A d'établir l'inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par un expertcomptable, en application de l'article L622-4-1 alinéa 3 du code de commerce.
Qu'en présence d'actif immobilier, le mandataire judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.
Attendu qu'il apparaît que le patrimoine de la SARL IMMOBILIERE DE TRADITION MFS&A comprend des biens immobiliers.
Qu'il convient par conséquent de désigner un notaire, afin de dresser l'inventaire et la prisée des biens immobiliers de la SARL IMMOBILIERE DE TRADITION MFS&A.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, contradictoirement et en premier ressort.
Désigne, conformément à l'article L.631-9 du Code de Commerce, la SCP MOUROUX-ROUZEE et [Q] représentée par Me Caroline ROUZEE [Adresse 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée des biens immobiliers de la SARL IMMOBILIERE DE TRADITION MFS&A sis [Adresse 2] Verneuil-sur-Avre [Adresse 3] Verneuil d'Avre et d'Iton prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ainsi que des garanties qui les grèvent.
Dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 13 novembre 2025 M. Stéphan ROUZIER, Président d'audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Jean-Pierre SOULIE, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 20 novembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Stéphan ROUZIER, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMAN.
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