T. com. 2801, 28 mai 2025, n° 2021J00033
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
SELARL PJA représentée par Maître [W] [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [R] [B]
[Adresse 1], DEMANDEUR - représentée par SCP IMAGINE BROSSOLETTE - Avocat [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SCI MFV [Adresse 3], RCS NANTERRE 814 277 356 DÉFENDEUR - représentée par SELAS FIDAL - Avocat [Adresse 4].
Débats en audience publique le 08/04/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD
Monsieur Philippe RIVE
Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28/05/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
A l'audience du 08/04/2025, la SELARL PJA représentée par Maître [W] [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [R] [B] représentée par Maître Frédérique VANNIER, déclare se désister de son instance et de son action à l'égard de la SCI MFV et sollicite qu'il lui en soit donné acte.
La SCI MFV n'est pas comparante à l'audience du 08/04/2025.
SUR CE,
Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance et d'action de la SELARL PJA représentée par Maître [W] [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [R] [B] à l'égard de la SCI MFV et de lui en donner acte ;
Attendu que SCI MFV, non comparante à l'audience du 08/04/2025 n'a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n'est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts ;
Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action inscrite sous le N° de RG 2021J00033, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SELARL PJA représentée par Maître [W] [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [R] [B].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la SELARL PJA représentée par Maître [W] [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [R] [B] à l'égard de la SCI MFV, lui en donne acte,
VU l'article 384 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action inscrite sous le N° de RG 2021J00033 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
LAISSE les entiers dépens à la charge de la SELARL PJA représentée par Maître [W] [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [R] [B]. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 69,55 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Nelly FOUCAULT
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
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