T. com. 2801, 10 avr. 2025, n° 2024F01375

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1375 Numéro de Procédure collective : 2018RJ249

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

DEMANDEUR :

SELARL [Q] [S] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ En sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL MOMENT [T] [Adresse 1] [Localité 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

Moment [T] SARL
[Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 1] 802 223 081

représenté par son gérant Monsieur [I] [O]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par requête en date du 10/10/2024, la SELARL JPAJ représentée par Maître [Q] [S], commissaire à l'exécution du plan, a saisi le tribunal de céans afin de voir prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL MOMENT [T].

L'affaire a été appelée à l'audience du 14/11/2024 et a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 10/04/2025, Maître [Q] [S], ès qualités, indique que la 4 ème annuité a pu être régularisée le 25/03/2025. Qu'il se désiste de sa demande et sollicite qu'il lui en soit donné acte.

Le juge-commissaire en son rapport entend que l'annuité a été réglée mais constate que la société a de nouvelles dettes.

SUR CE,

Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance de la SELARL JPAJ représentée par Maître [Q] [S], commissaire à l'exécution du plan, à l'égard de la société Moment [T] SARL et de lui en donner acte ;

Attendu que Moment [T] SARL accepte le désistement d'instance sollicité ;

Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2024F01375, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS