T. com. 2801, 6 mars 2025, n° 2024F01510

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

06/03/2025 JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1510 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Eure-et-[V] [Adresse 1]

représenté(e) par Maître Séverine DUCHESNE, avocat au Barreau de Chartres, Membre de la SELAFA CHAINTRIER Avocats [Adresse 2] 28000 CHARTRES.

DEFENDEUR :

SMFT SAS [Adresse 3] RCS [Localité 1] 883 792 194

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François ROBINET Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Jacques BELDON [Localité 2] des délecte de délibéré de grange

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/03/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 06/03/2025 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par acte en date du 24/10/2024 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : en l'étude) pour l'audience du 05/12/2024, Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Eure-et-[V] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de SMFT SAS.

La créance invoquée s'élève à 184.986,00 €, se décomposant en 65.581 € de droits et 119 405,00 € de pénalités. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

Par jugement en date du 05/12/2024, le tribunal de céans a ordonné l'ouverture d'une enquête préalable n'étant pas suffisamment informé, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 06/03/2025.

A l'audience du 06/03/2023, la SCP [B] [M] représentée par Maître [B] [M], en sa qualité d'expert nommé à l'enquête préalable, indique qu'il n'a pas eu de contact avec le dirigeant. Qu'aucun actif disponible n'a été identifié, mais qu'il a cependant pu identifier un passif à hauteur de 186.270 €. Que l'état de cessation des paiements semble avéré.

Monsieur le comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Eure et [V] sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

SMFT SAS n'a pas comparu en chambre du conseil.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Eureet-[V] est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que SMFT SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 186.000 €;

Attendu que SMFT SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, SMFT SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de SMFT SAS une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS